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M-35.1, r. 161 - Règlement sur les contributions des producteurs de lait de chèvre du Québec

Section 7
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7. Au plus tard le 15e jour de chaque mois, le producteur doit transmettre au Syndicat un état des volumes de lait qu’il a vendu, livré ou transformé lui-même au cours du mois précédent.
Le producteur doit en même temps verser au Syndicat les contributions pour ces volumes de lait qui sont exigibles en vertu du paragraphe 3 de l’article 1 et des paragraphes 2 et 3 de l’article 4.
Décision 9302, a. 7.
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